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Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Le sort réservé à cet amendement déterminera en grande partie la position du groupe écologiste sur l'ensemble du projet de loi. En effet, il est invraisemblable qu'un texte portant « mesures d'urgence pour le pouvoir d'achat » augmente les capacités d'importation des énergies fossiles en France sans prévoir aucune mesure de régulation des prix de l'énergie ni de sobriété énergétique. L'article 13 est une disposition climaticide, puisqu'elle autorise l'importation de gaz de schiste américain. Nous subissons la canicule, la sécheresse, une multiplication des incendies, tout un lot d'événements qui sont autant de conséquences du réchauffement climatique. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
L'argument tiré de la guerre en Ukraine est pour le moins surprenant dans la mesure où le gouvernement français refuse, depuis plusieurs mois, de prononcer un embargo sur les importations d'énergies fossiles russes, bien que la résistance ukrainienne l'estime urgent. L'achat d'énergies fossiles russes finance la guerre de Poutine et les massacres contre des populations civiles à hauteur de plusieurs millions d'euros par jour. Par ailleurs, l'argument selon lequel la France serait dépendante du gaz de Poutine est irrecevable, dans la mesure où le gaz russe représente à peine 17 % de la consommation française. On pourrait largement s'en passer en effectuant des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Cet amendement rédactionnel évoque bien une augmentation des capacités d'importation d'énergies fossiles en France. Il ne s'agit donc pas, comme vous le dites, de remplacer du gaz russe par du gaz de schiste américain, mais d'augmenter les capacités d'importation de gaz en France. Il est temps de prendre l'urgence climatique au sérieux. Pour avoir vécu l'alerte rouge canicule dans les Deux-Sèvres, pour y constater quasi quotidiennement des incendies dans les cultures et l'état critique de la ressource en eau, il me paraît invraisemblable d'entendre des phrases comme « il y a l'urgence climatique, mais… » : c'est désormais une question de sécurité nationale ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Je soutiens totalement l'esprit de cet amendement, mais ne pourrai pas le voter. Nous sommes contre ce terminal et, si jamais l'on devait discuter de sa réalisation, c'est le code de l'environnement qui devrait s'appliquer, autrement dit les règles de droit commun relatives aux installations dangereuses. Or ces règles relèvent non pas d'un décret en Conseil d'État, mais de la loi.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Non seulement la finalité du terminal méthanier flottant du Havre n'est pas compatible avec les objectifs de lutte contre le réchauffement climatique, puisqu'il s'agit d'importer une des énergies fossiles les plus sales, à savoir du gaz de schiste américain, mais encore l'article 14 tend à instituer pour les terminaux méthaniers, notamment celui-ci, une dérogation générale au droit de l'environnement. Une telle dérogation serait contraire à tous les principes de sécurité rappelés par nos collègues, notamment Mme Battistel, ainsi qu'à tous les principes de la Charte de l'environnement. Dans un contexte d'accélération du réchauffement climatique et ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
À partir du moment où il n'y a pas d'évaluation environnementale, il n'y a pas de véritable participation du public, ni de possibilité pour les associations d'entrer dans la discussion technique du projet. C'est comme si l'on privait un château de cartes de sa base. L'article 14 donnera le droit de réaliser les travaux en détruisant des espèces protégées, de les commencer sans attendre l'autorisation du projet et de se passer peu ou prou de l'avis des communes traversées, puisqu'elles devront se déterminer dans des délais raccourcis. Vous poursuivez votre œuvre de démantèlement du droit de l'environnement. Qui plus est, vous créez un précédent : ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Les gouvernements successifs portent la responsabilité collective de l'impréparation et le dernier n'y échappe pas. La situation critique de choc énergétique dans laquelle nous nous trouvons est décrite par les scientifiques depuis des années. La conjoncture – choc sur les énergies fossiles et défauts génériques sur les centrales entraînant la mise à l'arrêt de la moitié du parc nucléaire – fait partie des scénarios sur la table depuis de très nombreuses années. Nous devons nous interroger sur les causes de l'aveuglement de gouvernants persuadés qu'ils pourront toujours repasser la patate chaude à leurs successeurs et que le ciel ne leur tombera pas ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Madame la rapporteure, il n'est pas opportun de mettre en doute ma parole. Ayant été ministre en charge de l'énergie, et notamment de la sûreté nucléaire, lorsque j'affirme que le risque d'un défaut générique dans le parc nucléaire français était identifié dans les études, je pense savoir de quoi je parle.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
La compensation est une vue de l'esprit, sinon une fumisterie et une illusion. En effet, notre problème collectif, à l'échelle du destin de l'humanité, est de réduire notre empreinte carbone en valeur absolue, non pas d'en compenser la hausse qui se poursuit – la différence est importante. Nous pourrions discuter des puits de carbone, mais le subterfuge de la compensation qui nous est présenté est un mécanisme fallacieux qui sert à justifier des mesures telles que la poursuite de l'utilisation du charbon en France – laquelle ne sera, en réalité, pas compensée.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Nous ne prenons pas ce débat par le bon bout, car la solution à la crise actuelle est la renationalisation complète d'EDF, la suspension des directives européennes relatives au prix de l'électricité et le retour au tarif réglementé pour tout le monde, en particulier pour les collectivités et pour les consommateurs, les petites entreprises, les moyennes entreprises et les établissements de taille intermédiaire. Les entrepreneurs des Deux-Sèvres me disent que, par rapport au tsunami que subissent actuellement les prix de l'énergie et les contrats de fourniture d'électricité, la crise du covid-19 était une blagounette. J'espère donc qu'à défaut d'avoir ce ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/09/2022
Dans votre propos initial, vous avez évoqué la rapidité avec laquelle nous étions rattrapés par le réchauffement climatique. En fait, tout était déjà prévu dans les données scientifiques disponibles depuis très longtemps – je pense notamment aux impacts du réchauffement sur la forêt française et sur les risques d'incendies. Il y a deux choses que je n'ai pas comprises dans vos réponses. Au regard de l'été 2022, quel jugement portez-vous sur les coupes budgétaires opérées par les gouvernements successifs au détriment de l'Office national des forêts ? Pensez-vous qu'il s'agissait de choix judicieux, ou au contraire d'erreurs dramatiques ? Par ailleurs, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/09/2022
Au mois de mai, les ménages bénéficiant du tarif réglementé du gaz, base du bouclier tarifaire, ont reçu un courrier les informant que ce tarif serait supprimé au 30 juin 2023, en application de l'article 63 de la loi « énergie climat » de 2019. Reviendrez-vous sur cette suppression, pour pouvoir maintenir un bouclier tarifaire ? S'agissant des collectivités territoriales et des entreprises, monsieur le ministre, vous n'y êtes pas du tout ! Leurs contrats de fourniture d'électricité prenant fin, elles se retrouvent face à des offres délirantes auxquelles elles ne peuvent pas souscrire. Par exemple, une entreprise dont la facture s'élevait à 800 000 euros se ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 21/09/2022
Quelle sera la position de la France lors du renouvellement de l'autorisation du glyphosate dans l'Union européenne, actuellement autorisé jusqu'à la fin de l'année ? Renouvellerez-vous les dérogations à l'interdiction du poison des néonicotinoïdes ? Vous prônez une gouvernance partagée de l'eau mais ce n'est pas la politique que mène l'État dans le département des Deux-Sèvres où le protocole qui avait été décidé n'est pas respecté, obligeant nombre d'acteurs à le quitter. La situation est très tendue et génère des violences que je condamne, quelle que soit leur origine. Êtes-vous prêt à suspendre les travaux pour restaurer le dialogue ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 21/09/2022
Monsieur le président, au regard des interventions de plusieurs de nos collègues sur la grippe aviaire, je suggère au bureau de la commission de prévoir une mission flash ou une mission d'information sur cette question.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/09/2022
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2022
Je n'interviendrai pas sur le fond. Chaque groupe est libre de son appréciation et de l'usage de son droit de tirage. Je ne participerai pas à la délibération sur cette proposition de résolution, car je me tiens à la disposition du Parlement. C'est avec plaisir que je décrirai la situation du ministère de l'énergie en 2012 : il y aura beaucoup de choses à dire. D'autre part, je ne voudrais pas refroidir les espoirs de nos collègues, mais il est probable que cette commission d'enquête se heurte aux limites de la Ve République et du présidentialisme puisque les présidents de la République successifs ne peuvent prêter serment et rendre des comptes à une ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Monsieur le président, cette organisation est semblable à celle d'une audition mais, s'agissant d'un projet de loi, je ne suis pas certaine qu'une réponse du Gouvernement soit nécessaire à la suite de chaque intervention.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Nous nous abstiendrons sur ces amendements. Bien sûr, la PPE doit être respectée, mais l'ajout de tels objectifs contraignants ne résoudra pas le problème. Il devrait d'ailleurs y avoir une vraie loi de programmation, plutôt qu'une loi qui fixe simplement des objectifs. Bref, le problème est réel, mais la solution n'est pas la bonne.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022
La ministre n'est pas là. Ne le sera-t-elle plus dans la suite de nos débats – ce qui n'est certes pas obligatoire ? Et y a-t-il une raison à sa demande de réserve ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022
Pour moi, la concertation n'est pas une perte de temps. Elle peut, au contraire, permettre d'en gagner beaucoup en évitant des recours, en contribuant à bien définir les projets et en assurant ce qu'on a pu appeler leur « désirabilité ». Par ailleurs, le droit commun de la concertation préalable s'applique. Les dispositions de l'article 1er quater ont un caractère redondant : si on est dans le périmètre des projets pouvant faire l'objet d'une concertation préalable, celle-ci est déjà par définition possible.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022
Le code de l'environnement !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
À ma connaissance, le corps préfectoral a été supprimé par une ordonnance de 2021 et un décret de 2022 – ce que je regrette vivement d'ailleurs. Je m'interroge donc sur la cohérence gouvernementale.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Je retire l'amendement CD173 au bénéfice du CD799 rectifié.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Je comprends la logique, mais concrètement, qui dira que l'argument est valable et que la dérogation s'applique ? Le risque, bien sûr, est d'assister à un festival de dérogations.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
L'article 11 n'étant plus basé sur le nombre d'emplacements mais sur la surface, n'y a-t-il pas un problème de cohérence ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Il n'y a aucun chemin pour atteindre nos objectifs climatiques qui ne commence par une division par deux de la consommation d'énergie. Je regrette donc que nous ne fassions pas les choses dans l'ordre : le débat se concentre d'abord sur les moyens de produire de l'énergie, alors que l'urgence absolue – qui est aussi une urgence sociale – est de réduire la consommation. Je regrette également une erreur de diagnostic : le retard français en matière de développement des énergies renouvelables s'explique non pas par la préservation de la biodiversité et par les obligations imposées par le code de l'environnement, mais par une absence totale de volonté politique. ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Je ne présenterai pas chacun de mes six amendements mais je voudrais demander quelques précisions à la ministre. Le texte prévoit que les élus locaux définissent des zones prioritaires pour le déploiement des énergies renouvelables mais la ministre vient de préciser que cette délimitation ne revêtirait qu'un caractère indicatif. Or la décision doit appartenir aux maires. D'autre part, si le Gouvernement met dix-huit mois à transmettre aux élus locaux les documents nécessaires à l'identification des zones prioritaires, nous sommes loin d'accélérer le développement des énergies renouvelables ! Enfin, nous devrons aborder deux sujets qui me paraissent ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
On ne va pas refaire le débat qui a eu lieu au Sénat. Celui-ci a tranché en proposant une solution reposant sur le rôle des élus et des maires dans la planification territoriale. Il faut aller plus loin en fixant aux territoires un objectif de 100 % d'énergies renouvelables : à eux de définir quelles énergies, selon quelles modalités, etc. La situation actuelle n'est pas du tout satisfaisante. Ainsi, la communauté de communes de Mellois-en-Poitou, qui produit 69 % de son électricité grâce à soixante-huit éoliennes, a élaboré une cartographie des territoires fermés au développement éolien et définissant quelques zones où il est encore possible d'en ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Je soutiens cet amendement. Aujourd'hui, il y a un non-paysage. La loi du marché anarchique pousse à jeter ici un paquet d'éoliennes, là des panneaux solaires, sans aucune réflexion sur l'insertion des énergies renouvelables dans le paysage. Pour prendre un exemple, un même nombre d'éoliennes disposées en ligne plutôt qu'en paquet pourrait parfois tout changer dans l'écriture paysagère. Même si j'ai une réserve sur la modalité – un nouveau plan pour les élus locaux – et sur son caractère non prescriptif, il me paraît indispensable d'indiquer à l'article 3 que l'installation d'énergies renouvelables doit s'accompagner d'une écriture paysagère.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Nous proposons que l'autorisation d'exploiter tienne compte de la puissance et du nombre d'éoliennes déjà installées, à la fois pour prévenir les effets de saturation visuelle et diversifier les sources d'énergie renouvelables, ce qui est une nécessité pour les territoires. Inscrire cette disposition dans le code de l'environnement permettrait de reconnaître les efforts déjà accomplis par les communes et apporterait un fondement juridique aux décisions des préfets.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Le dispositif dont nous discuterons à l'article 3 concerne la définition des zones prioritaires dans les futurs documents d'urbanisme. Ce que nous proposons ici, c'est d'inscrire tout de suite, dans le code de l'environnement, la notion de saturation visuelle et de prévoir que l'autorisation d'exploiter tient compte des éoliennes déjà implantées. Il existe des communes où, quelle que soit la direction dans laquelle le regard porte, il bute sur une éolienne ; planter des haies en guise d'écran visuel n'est alors pas une solution. Je sais pertinemment que l'étude d'impact environnemental aborde le sujet et que la Dreal peut en tenir compte – sans aller jusqu'à ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
La saturation visuelle est une notion bien définie. Nous verrons en séance s'il est nécessaire de prévoir un décret pour la détailler. En tout état de cause, la disposition que nous proposons est complémentaire de celles que nous examinerons à l'article 3 et des nouveaux mécanismes de tarification.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Nous voulons tous accélérer et souhaitons des procédures rapides pour l'ensemble des phases d'examen des demandes d'autorisation – notamment pour l'autorisation environnementale d'un projet d'énergie renouvelable. Mais l'article 1er tel qu'il a été amendé par le Sénat comporte une erreur de diagnostic : ce n'est pas en imposant aux services de l'État une obligation de résultat en matière de délais que les choses vont plus vite pour autant – surtout avec un ministère de la transition écologique qui a subi une saignée avec 6 000 emplois supprimés au cours des cinq dernières années, soit 15 % des effectifs. En outre, la rédaction proposée prévoit de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Il faut avoir conscience des ordres de grandeur : trente-cinq effectifs supplémentaires sont prévus pour 2023, alors que 6 000 postes ont été supprimés en cinq ans.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022
Les échanges que nous avons eus hier ont permis de mieux faire comprendre les intentions des uns et des autres. L'alinéa 3 de l'article 1er, qui réduit la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale, nous pose problème. Le nombre d'agents disponibles pour faire le travail est insuffisant, ce qui renvoie aux moyens du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT). Par ailleurs, notre collègue Lisa Belluco a très bien démontré que la réduction de ce délai est contre-productive en raison de l'application de la règle du silence vaut accord (SVA). Nous nous réjouissons que M. le rapporteur pour avis se range à ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022
Les dispositions des alinéas 9 et suivants avaient une certaine correspondance avec la rédaction du Sénat, que nous avons corrigée. Or, avec la nouvelle rédaction du début de l'article 1er, qui prévoit la publication immédiate des avis, la suppression du certificat de projet et la possibilité de rejeter une demande d'autorisation environnementale pendant la phase d'examen, je ne vois pas à quoi sert la suite de cet article. En effet, le cadre que je viens d'évoquer évite le risque de moins-disant en termes d'exigences de sûreté ou de respect de l'environnement – à moins qu'il y ait quelque chose que nous ne comprenons pas !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022
La question que nous devons nous poser est la suivante : quelles activités sont susceptibles d'entrer dans le périmètre des dispositions de l'article 1er, lequel vise à améliorer le traitement des projets de production d'énergies renouvelables ? Les activités d'incinération du plastique, qui augmentent les émissions de gaz à effet de serre et posent des problèmes de santé publique majeurs, font-elles partie de cette catégorie ? Soyons sérieux ! L'amendement de notre collègue Pahun est de bon sens. Que l'article concerne le recyclage mécanique, certainement, mais il est évident qu'il ne doit profiter ni au prétendu « recyclage » chimique, ni à ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022
L'avis simple de l'ABF n'est pas possible dans les secteurs protégés dont nous parlons, pour une raison de cohérence. Vous n'allez pas soumettre à l'avis simple de l'ABF la rénovation et l'isolation thermique par l'extérieur dans un périmètre classé, parce que cela soulève des questions esthétiques évidentes. Pourtant, entre l'isolation et l'installation d'un panneau pour un peu d'autocosommation, quel est le plus urgent du point de vue du bilan carbone et énergétique de l'habitation ? Le calcul est vite fait ! L'exigence de cohérence va très loin dans les secteurs dont nous parlons. Le matériau des fenêtres, la couleur des volets, des portes, des murs : ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022
Je souscris à ce qui vient d'être dit. À ma connaissance, tout un ensemble de projets réalisables, qui auraient pu se concrétiser rapidement depuis le début de la guerre en Ukraine – ils ont passé toutes les étapes, notamment d'autorisation et d'évaluation environnementale – sont dans les tuyaux. Il y a évidemment un enjeu par rapport à notre modèle agricole et agronomique. Néanmoins, du fait de sa rédaction – il n'y aurait plus de frontière, en gros, entre le seuil d'enregistrement et le seuil de déclaration concernant les installations classées pour la protection de l'environnement – cet amendement n'est pas du tout la bonne manière d'avancer.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022
La chaleur renouvelable devrait être l'une des priorités de la loi. La géothermie n'occupe pas la place qui devrait être la sienne dans nos débats. Il y a différents types de géothermies, très profonde ou peu ; elle peut servir à la production d'électricité ou à la récupération de calories pour réchauffer ou refroidir. Penser que l'on règle la question en transformant une enquête publique de trente jours en une consultation en ligne, c'est être à côté de la plaque. Ces amendements ne favoriseront pas le développement de la géothermie. Les investissements sont lourds, mais ce sont les plus rentables au monde.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent à tous les travaux et à toutes les déclarations préalables, non aux seules énergies renouvelables. Cela justifie l'amendement de suppression.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Dans ce genre de situation, même si le nombre de cas est limité, le réflexe des autorités est souvent le déni. Le dispositif proposé par ces amendements ne convient pas, mais il me paraît essentiel de prendre en compte les conséquences possibles des infrastructures de réseau et des lignes à haute tension sur la santé animale – comme sur la santé humaine, des études de l'Anses ayant montré que les lignes à haute tension pouvaient entraîner des risques de leucémie infantile. Cherchons, d'ici la séance, un moyen de prendre en compte la question sanitaire au moment de l'évaluation des projets.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Il faut supprimer cet article 4. Nous ne pouvons pas, en 2022, ne pas tenir compte des avertissements de la communauté scientifique internationale sur l'effondrement et l'extinction massive du vivant – la France a ainsi perdu 80 % de ses insectes et un tiers des oiseaux des champs. Ses recommandations sont très claires : nous devons cesser d'opposer la lutte contre le réchauffement climatique ou l'effet de serre à la préservation du vivant. Il n'est pas normal de détruire des espèces ou des espaces protégés pour installer des sites de production d'énergies renouvelables. Nous craignons que cette disposition, à laquelle le Conseil national de protection de la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Un argument n'est pas recevable, celui selon lequel la biodiversité ne serait pas fragilisée ! Vous nous proposez bel et bien de déroger, par une disposition générale, à l'obligation stricte de protection des espèces protégées – c'est d'ailleurs ainsi qu'elle est présentée, en toutes lettres, dans l'exposé des motifs du projet de loi. D'autre part, les explications de la ministre sont intéressantes en ce qu'il en ressort que cette dérogation créera un précédent. Appliquée aujourd'hui aux énergies renouvelables, elle le sera demain au nucléaire et pourquoi pas, après-demain, à d'autres domaines. Le tribunal administratif a annulé la déclaration ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
La science montre que la première cause de l'effondrement de la biodiversité est le changement d'usage et l'artificialisation des sols, la déforestation et l'usage des pesticides. Il existe, à côté de cela, des interactions entre le changement climatique et l'extinction du vivant, mais il faut rétablir la hiérarchie entre les facteurs. On doit accorder la même importance à l'effondrement de la biodiversité qu'au changement climatique.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Mon amendement vise à clarifier les règles relatives à l'implantation des énergies photovoltaïques et éoliennes, ce qui nous ferait gagner un temps précieux. En effet, cela permettrait d'éviter qu'une entreprise commence à développer un projet avant de se voir opposer un refus. L'administration n'aurait plus à passer un temps infini à traiter des autorisations environnementales qui n'aboutiront pas.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
S'il est si urgent de réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre, pourquoi avoir mis en service un terminal méthanier pour importer du gaz de schiste et avoir rouvert les centrales à charbon ? L'anthropocène est un processus global d'effondrement dans lequel l'extinction du vivant et l'accélération du changement climatique s'additionnent. Penser que l'on va résoudre l'un sur le dos de l'autre est donc absurde. Madame la ministre, vous semblez dire que la cause du retard français dans le développement des énergies renouvelables serait à trouver chez les papillons et les insectes. C'est faux : notre retard est dû à l'absence de volonté ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
L'article 5 aurait une portée considérable, puisque les citoyens auraient la possibilité de saisir la justice sur toutes les autorisations environnementales, pas seulement celles qui concernent les énergies renouvelables. De même que le rapporteur pour avis, nous plaidons pour sa suppression.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
L'association France Nature Environnement nous a alertés : il serait totalement contre-productif de confier l'ensemble du contentieux au Conseil d'État. Loin d'accélérer l'examen des affaires, cela le ralentirait. Par ailleurs, cela réduirait l'accès des citoyens à la justice dans la mesure où les honoraires des avocats au Conseil d'État sont plus élevés.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Il s'agit en réalité davantage d'une question d'amortissement de l'investissement. Je soutiens cet amendement, car il faut trouver des solutions en termes de modèle économique si l'on veut développer les énergies renouvelables. Il y a un problème dans cet alinéa 5 avec le mot « notamment ». On peut admettre des exceptions quand le coût est exorbitant du fait de contraintes spécifiques, mais le dispositif proposé accepte indifféremment toute difficulté économique.
